Permis de feu en ERP (restaurant, commerce, hôtel)

Pourquoi un permis de feu est exigé dans un ERP

L'obligation vient de trois textes qui se cumulent sur ce type de chantier.

Le Code du travail d'abord. Dès qu'une entreprise extérieure intervient chez un donneur d'ordre, l'article R.4512-6 impose un plan de prévention écrit, et l'arrêté du 19 mars 1993 range les travaux « avec source de chaleur ou d'ignition » parmi les travaux dangereux qui l'exigent. Le permis de feu est la traduction opérationnelle de ce plan pour les points chauds. L'article R.4227-1 impose par ailleurs de prévenir le risque d'incendie.

Le règlement de sécurité ERP ensuite. L'arrêté du 25 juin 1980 impose à l'exploitant de maintenir en permanence les conditions de sécurité de son établissement, y compris pendant des travaux. Concrètement, l'exploitant ne peut pas laisser une entreprise dégrader l'évacuation, neutraliser la détection sans contrôle ou encombrer une sortie de secours. Le permis de feu est l'outil qui trace ces précautions.

L'assurance enfin. Le permis de feu fait partie des exigences de base des assureurs, formalisées par le référentiel du CNPP (règle APSAD R6). Après un sinistre dans un commerce ou un restaurant, un permis manquant ouvre la porte à une réduction ou un refus d'indemnisation, en plus de la mise en cause pénale du chef d'établissement.

Restaurant, magasin, hôtel : le type d'ERP ne change pas le principe

Les ERP sont classés par type (une lettre selon l'activité) et par catégorie (1 à 5 selon l'effectif reçu). Ce classement pilote les obligations générales de sécurité, pas le principe du permis de feu, qui s'applique dès qu'il y a un point chaud. Les cas les plus fréquents côté petits établissements :

• Type N — restaurants et débits de boissons : soudure d'une hotte ou d'un conduit d'extraction, découpe d'un plan de travail inox, brasage d'un circuit de plonge. La cuisine concentre les graisses et les gaines, c'est le point sensible.
• Type M — magasins et centres commerciaux : meulage ou soudure d'une devanture, d'un rideau métallique, d'une structure de gondole, souvent au milieu de stocks d'emballages très inflammables.
• Type O — hôtels : reprise de canalisations dans les gaines techniques et couloirs, travaux de nuit avec des clients qui dorment aux étages. La contrainte d'évacuation est ici maximale.

Une supérette, une boulangerie ou un salon de coiffure de 5e catégorie reste dans le champ : petit établissement ne veut pas dire dispense de permis de feu.

Le piège numéro un : le SSI neutralisé et jamais réarmé

C'est le point où un ERP se distingue vraiment d'un chantier ordinaire. Un établissement équipé d'un système de sécurité incendie possède des détecteurs de fumée qui vont réagir à la première soudure. Pour éviter de déclencher l'alarme générale et l'évacuation, on isole la zone de détection concernée sur le tableau de signalisation. Jusque-là, c'est normal et nécessaire.

Le drame arrive après. L'entreprise part, l'exploitant ferme, et personne ne réarme la détection. L'établissement passe la nuit sans surveillance automatique, précisément après des travaux qui ont pu laisser un feu couvant. Deux règles à écrire noir sur blanc sur le permis :

• noter quelle zone de détection est neutralisée, à quelle heure, et par qui ;
• conditionner la clôture du permis au réarmement du SSI, une fois la surveillance post-travaux terminée.

Mesures de prévention propres à l'ERP

Exemple : rénovation de la cuisine d'un restaurant

Chantier type. Un restaurant (ERP type N) fait remplacer sa hotte et une partie du conduit d'extraction. L'installateur soude l'inox sur place. Voici ce que le permis de feu formalise :

1. Donneur d'ordre : l'exploitant du restaurant (chef d'établissement), qui autorise, signale le passage du conduit dans un faux plafond bois et signe.
2. Entreprise intervenante : l'installateur, opérateur au poste de soudure nommé, personne de surveillance nommée.
3. Créneau : intervention le lundi, jour de fermeture, pas de public dans l'établissement.
4. SSI : zone de détection de la cuisine isolée à 8 h, consignée, à réarmer en fin de surveillance.
5. Avant : dépose des graisses accessibles, protection du faux plafond bois par écran, extincteurs eau pulvérisée + CO₂ en cuisine.
6. Après : rondes tracées à la fin, +30 min, +1 h, +2 h, contrôle au-dessus du faux plafond. SSI réarmé à 15 h, clôture signée.

Ce déroulé tient sur une page. Le générer proprement, daté, avec les trois signatures, la ligne « SSI isolé / réarmé » et le tableau de rondes prêt à viser, prend cinq minutes.