Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 08/09/2026

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l'éditeur du site permis-feu-conforme.fr et tout utilisateur effectuant un achat sur le site. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 - Services proposés

Le site permis-feu-conforme.fr propose un service de génération de permis de feu au format numérique. Les services payants sont :

• PDF (4,90 EUR) : paiement unique, téléchargement du document au format PDF professionnel.
• Permis illimités (9,99 EUR par mois) : abonnement mensuel à reconduction automatique donnant accès à la génération de permis de feu illimités au format PDF, à la sauvegarde des signatures et à l'historique des documents.

La prévisualisation du document est gratuite et ne nécessite aucun paiement.

Article 3 - Prix

Les prix sont indiqués en euros (EUR) toutes taxes comprises (TTC). L'éditeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les services seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 4 - Commande et paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. La commande est considérée comme validée après confirmation du paiement. Un email de confirmation est envoyé à l'adresse fournie.

Article 5 - Livraison

Les documents numériques sont générés au format PDF et mis à disposition immédiatement après validation du paiement. L'utilisateur peut les télécharger depuis son tableau de bord.

Article 6 - Abonnement « Permis illimités »

L'abonnement « Permis illimités » est souscrit pour une durée d'un mois, reconduit automatiquement chaque mois par prélèvement sur le moyen de paiement enregistré, jusqu'à résiliation. Il est résiliable à tout moment, sans frais ni préavis, depuis la page Mon abonnement de votre espace client, ou par simple demande à contact@permis-feu-conforme.fr. La résiliation prend effet au terme de la période mensuelle en cours, déjà payée : l'accès reste ouvert jusqu'à cette date et aucun nouveau prélèvement n'est effectué.

Article 7 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable et exprès du consommateur. En effectuant un achat sur permis-feu-conforme.fr, l'utilisateur accepte que le téléchargement du document constitue l'exécution du service et renonce expressément à son droit de rétractation.

Article 8 - Responsabilité

Les documents générés sont conformes aux modèles en vigueur. Toutefois, l'éditeur ne saurait être tenu responsable de l'utilisation faite des documents générés, ni de leur adéquation à une situation réglementaire particulière. L'utilisateur est invité à vérifier la conformité du document et à consulter un professionnel si nécessaire.

Article 9 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site (hors documents générés par l'utilisateur) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. L'utilisateur acquiert un droit d'utilisation personnel et non cessible sur les documents générés via le site.

Article 10 - Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de l'utilisation du service sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

Article 11 - Service client

Pour toute question ou réclamation, contactez-nous à : contact@permis-feu-conforme.fr

Article 12 - Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. A défaut, les tribunaux français seront compétents. Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation.