Le permis de feu : une obligation légale
Le permis de feu est un document de sécurité obligatoire en France avant tout travail par points chauds (soudure, découpage, meulage, brasage). Il est imposé par le Code du travail (articles R4512-6 et suivants) et l'arrêté du 19 mars 1993. Son absence peut entraîner des sanctions pénales et la mise en cause de la responsabilité de l'employeur en cas d'accident. Notre générateur vous permet de créer un permis conforme en quelques minutes.
Aperçu gratuit. Le PDF coûte 4,90 €.
Que dit la réglementation sur le permis de feu ?
Le permis de feu trouve son fondement dans plusieurs textes. Le Code du travail impose à l'employeur de prévenir les risques d'incendie et d'explosion (articles R4227-1 et suivants). Lorsque les travaux sont confiés à une entreprise extérieure, l'article R4512-6 rend obligatoire un plan de prévention écrit, dont le permis de feu est la traduction pour les travaux par points chauds. L'arrêté du 19 mars 1993 précise les travaux dangereux concernés.
Les assureurs imposent par ailleurs le permis de feu via la règle APSAD R6. Son absence, en cas de sinistre, peut entraîner une réduction ou un refus d'indemnisation, en plus de la mise en cause de la responsabilité pénale du chef d'établissement.
Qui doit l'établir ?
Le permis de feu est rédigé par le donneur d'ordre (ou son représentant) et signé conjointement par l'exécutant et le responsable sécurité. Il est valable pour une intervention et une zone précises, uniquement pour la durée des travaux concernés — voir notre page dédiée sur la durée de validité d'un permis de feu.
Comment ça marche ?
3 étapes simples pour créer votre permis de feu
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Renseignez les informations de l'entreprise, le lieu des travaux, la nature de l'intervention et les mesures de prévention.
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Du permis papier au registre en ligne
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Les rubriques de l'arrêté de 1993 et de l'INRS, la recherche d'entreprise par SIREN, l'aperçu en direct. Un PDF vectoriel numéroté, prêt à signer sur place.
4,90 € le permis Signataires à distanceSignature électronique
Chaque signataire reçoit le permis, le relit et signe depuis son téléphone avec un code SMS. PDF scellé et horodaté (eIDAS, opéré par Cygnable).
19,99 € permis + signature Interventions régulièresLogiciel de suivi
Permis illimités, signature sur écran des trois signataires, rondes de surveillance horodatées, rappel à la fin de la surveillance, archive et carnet à votre en-tête.
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L'aperçu est gratuit. Vous ne payez que le document final, ou le suivi si vous en faites souvent.
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Chaque signataire reçoit un lien, relit le permis et signe depuis son téléphone avec un code reçu par SMS ; le PDF signé est scellé, horodaté et vérifiable par tous. Signature électronique simple (eIDAS), opérée par Cygnable.
PDF + signature : 19,99 € (ou la différence pour un permis déjà payé) · Permis illimités + signature : 19,99 €/mois, 10 envois par mois compris, puis 1,99 € l'envoi. Comment ça marche
Questions fréquentes
Tout ce que vous devez savoir sur le permis de feu
Le permis de feu est un document de sécurité obligatoire qui doit être établi avant tout travail par points chauds (soudure, découpage, meulage, brasage, etc.). Il identifie les risques d'incendie et d'explosion liés aux travaux et définit les mesures de prévention à mettre en œuvre avant, pendant et après l'intervention.
Oui, le permis de feu est obligatoire en France pour tout travail par points chauds réalisé dans un lieu présentant des risques d'incendie. Cette obligation découle du Code du travail (articles R4512-6 et suivants), de l'arrêté du 19 mars 1993, et des règles APSAD (R6). L'absence de permis de feu peut engager la responsabilité pénale de l'employeur en cas d'accident.
Un permis de feu conforme doit mentionner : l'identification de l'entreprise donneuse d'ordre et de l'entreprise intervenante, le lieu précis des travaux, la date et les horaires, la nature des travaux et le matériel utilisé, les mesures de prévention avant, pendant et après les travaux, la durée de surveillance post-travaux, et les signatures du donneur d'ordre, de l'exécutant et du responsable sécurité.
Oui, vous pouvez remplir le formulaire complet et prévisualiser votre permis de feu sans aucun frais. La prévisualisation affiche un aperçu filigrané. Le paiement n'intervient que si vous souhaitez télécharger le document final au format PDF (4,90 EUR, sans créer de compte), ou vous abonner à 9,99 EUR par mois pour des permis illimités, avec sauvegarde des signatures et historique. L'abonnement est résiliable à tout moment.
La réglementation recommande une surveillance d'au minimum 2 heures après la fin des travaux par points chauds. Cette durée peut être adaptée en fonction des risques identifiés : 30 minutes, 1 heure ou 2 heures. Le permis de feu doit préciser la durée retenue et le nom de la personne chargée de la surveillance.
Le permis de feu doit être signé par trois personnes : le donneur d'ordre (responsable de l'établissement ou son représentant), l'exécutant (l'opérateur qui réalise les travaux), et le responsable sécurité (chargé de la prévention incendie). Les trois signatures sont requises avant le début des travaux.
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